15 Février 2013

TTF : Publication de la proposition de la Commission

Le 15 février 2013

Bonjour,

 

La Commission européenne a publié aujourd'hui une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) définissant les modalités de fonctionnement de la taxe.

 

Contexte: Pour mémoire, la Commission européenne avait présenté en septembre 2011 une première proposition de directive pour la mise en place d'une TTF dans l'ensemble des pays de l'UE. Cette proposition, qui était soumise à l'unanimité des 27 membres du Conseil Ecofin, avait du être abandonnée face à l'opposition de plusieurs pays, notamment celle du Royaume-Uni. Certains Etats membres -la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche, la Slovénie, le Portugal, la Grèce, la Slovaquie, l'Italie, l'Espagne et l'Estonie- souhaitaient tout de même mettre en place une TTF européenne et ont donc opté pour le mécanisme de la coopération renforcée.

 

Objectifs : Les objectifs généraux de la présente proposition sont les mêmes que ceux présentés par la Commission en 2011 à savoir :


  • harmoniser les législations relatives à l'imposition indirecte des transactions financières ;

  • faire en sorte que les établissements financiers contribuent à la couverture du coût de la crise ;

  • créer une égalité de traitement fiscal par rapport aux autres secteurs ; et 

  • mettre en place les mesures appropriées pour décourager les transactions qui n'améliorent pas l'efficience des marchés financiers, en complétant ainsi les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises.

 

Champ d'application : Le champ d'application de la proposition de Directive est large car il vise à couvrir les transactions concernant tous les types d'instruments financiers. La proposition de Directive s'applique à toute transaction financière dès lors "qu'au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire d'un État membre participant et qu'un établissement financier établi sur le territoire d'un État membre participant est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction".

 

La principale nouveauté réside dans l'introduction du « principe du lieu d'émission » du titre sur lequel porte la transaction, en plus du principe de résidence. Ainsi, la taxe devrait porter sur :


  • les actions, obligations et dérivés échangés entre deux institutions financières ayant toutes deux leur siège dans l'un des onze pays participants ;

  • ceux échangés dans le reste du monde à partir du moment où au moins une des parties à la transaction a son siège dans l'un des onze pays ;

  • toute transaction sur un titre émis dans l'un des pays participants.

 

En ajoutant le principe d'émission à celui de résidence, la Commission entend limiter le plus possible les possibilités d'évitement de la taxe par le recours à des intermédiaires situés en dehors de la zone d'application de la TTF, et décourager ainsi la délocalisation vers des pays extérieurs à la zone, ce qui créerait des disparités entre États membres susceptibles de causer des déséquilibres au sein du marché unique.

 

Par ailleurs, l'approche consistant à taxer toutes les transactions d'un taux de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés a été maintenue. Ainsi, d'après les premières estimations de la Commission, une fois mise en œuvre dans les onze Etats membres, les recettes de cette taxe pourraient avoisiner 31 milliards d'euros par an.

 

Exclusion du champ d'application : Comme dans la proposition initiale, la TTF ne s'appliquera (i) ni aux activités financières courantes effectuées par les citoyens et les entreprises (prêts, paiements, assurances, dépôts, etc.), (ii) ni aux activités traditionnelles des banques d'investissement dans le contexte des levées de capitaux, (iii) ni aux transactions financières effectuées dans le cadre d'opérations de restructuration. A noter que les transactions avec les banques centrales et la BCE, avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, ainsi qu'avec l'Union européenne, sont également exonérées de la taxe.

Impact pour l'AFTI: Concernant plus particulièrement les activités de l'AFTI, il est intéressant de relever que l'émission des parts et actions des OPCVM et des FIA est désormais considérée comme étant une transaction du marché primaire et est donc exemptée, et que sont exclus du champ d'application les transactions des contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales et les transactions des dépositaires centraux de titres ou les dépositaires centraux internationaux de titres lorsqu'ils agissent en tant que tels.

 

Calendrier : La proposition va désormais être examinée par les États membres, en vue d'une application de la taxe à partir du 1er janvier 2014. Les 27 États membres pourront prendre part aux débats, même si seuls les onze États membres participant à la coopération renforcée pourront voter le texte, qui devra être approuvé à l'unanimité.

Conformément à une procédure législative spéciale applicable en matière de fiscalité (article 113 du TFUE), le Parlement européen ne sera que consulté pour avis. Pour rappel, la rapporteure en charge du dossier est la socialiste grecque Anni Podimata.

 

Bien cordialement,

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